Catégorie d'offres d'emploi - Administratif

GESTIONNAIRE SERVICE JURIDIQUE - MARCHÉS PUBLICS

Caractéristiques du poste

Ref. : 30-09-2020-01

Type de contrat : CDD ou voie de mutation, Dés que possible

Modalité : Plein-temps

Horaires : Horaires variables

Lieu: Pont-Sainte-Maxence

Le/La Gestionnaire du service juridique-marchés publics est placé sous l’autorité de la Directrice des affaires juridiques.

Le/La Gestionnaire du service juridique-marchés publics est chargé(e) d’une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relevant du droit auprès de l’ensemble des Directions.

Missions (Liste non exhaustive)

Dans le cadre de la commande publique

  • Accompagner et apporter conseil et expertise aux services (accompagnement à la définition du besoin, préconisations sur le montage contractuel, choix des modalités de mise en concurrence, évaluation des risques juridiques…).
  • Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions d’appels d’offre
  • Apporter conseil et expertise aux services dans l'exécution des marchés (avenants, résiliation et précontentieux en lien avec la direction en charge du suivi d'exécution; assistance dans la gestion des contentieux).
  • Mise à jour des connaissances, sensibilisation des services aux évolutions. 
  • Contribuer à l'élaboration d'outils organisationnels et à la mise à jour de modèles de documents, et ce dans une logique d'amélioration continue.
  • Procéder aux contrôles de la légalité.
  • Alimenter les sites de recensements de la commande publique (REAP, etc…)
  • Optimiser la qualité, les coûts et les délais de procédures.

 

Dans le cadre du suivi des dossiers juridiques

Assurances :

  • Contrôler préalablement les déclarations sinistres,
  • Déclarer les sinistres et les modifications aux contrats,
  • Suivre et gérer les dossiers assurances,
  • Suivre le remboursement des sinistres.
  • Suivi général des dossiers juridiques en cours

Suivi général des dossiers juridiques

  • Impulser et piloter un dispositif de veille juridique : réalisations d’études juridiques à destination des agents sur différents thématiques, réalisation et exploitation de la veille juridique
  • Diffuser une information juridique adaptée vers les différents services de la collectivité.
  • Conseiller les Directions sur des questions et problématiques juridiques
  • Sécurisation juridique des actes soumis pour analyse (délibérations, arrêtés …)
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
  • Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus),
  • Définir et mettre en place le recueil, le traitement et l’organisation de l’information,
  • Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité,

Interlocuteurs

  • Relations avec l’ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l’exécutif et les autres élus,
  • Relations à l’élu en charge du personnel, voire le Président,
  • Relations avec les autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l’État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.).

Compétences

  • Formation en droit public, Bac +3 minimum
  • Connaissance du statut de la fonction publique territoriale,
  • Sens du travail d’équipe, autonomie,
  • Prises d’initiatives, sens des responsabilités, disponibilité,
  • Rigueur, méthode et organisation,
  • Capacités relationnelles et rédactionnelles, sens de l’écoute,
  • Maîtrise de l’outil informatique,
  • Permis B.

Conditions d'exercice

Déplacements éventuels

  • Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public et des pics d’activités liés aux réunions de l’assemblée délibérante, de la commission d’appels d’offres, des jurys, de la commission compétente en matière de délégation de service public, aux projets de la collectivité et à l’actualité.
  • Rythme de travail nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité,
  • Respect des obligations de discrétion et de confidentialité, devoir de réserve.

Déplacements fréquents sur le territoire.

Horaires irréguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service public.

Grande disponibilité en cas d’incident technique.

Cadres d’emplois des rédacteurs – Contractuel – Temps complet

Rémunération 

Suivant barème de la Fonction Publique Territoriale

 

Envoyer votre candidature, CV + lettre de motivation

En ligne ou par voie postale : 
À Monsieur le Président
Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte
Service des Ressources Humaines
1 Rue d’Halatte
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE